Politique de confidentialité complète
Politique de confidentialité
Protection des données, gestion des données
Euroko.eu
En bref :
Les données personnelles ne sont collectées et gérées que conformément à la législation en vigueur.
Les messages directs ne sont envoyés qu'en cas de consentement dédié. Les messages système peuvent être envoyés sans cela.
Les données sont stockées de la manière la plus sécurisée.
Les données ne sont transmises à des tiers qu'avec le consentement du propriétaire des données.
Nous fournissons des informations à toute personne sur les données stockées à son sujet, et elle peut demander la suppression de ses données via nos contacts.
Introduction
Euroko Solutions Korlátolt Felelősségű Társaság (Euroko Solutions Limited Liability Company) (siège social : 3661 Ózd, Csépány út 247., locaux : 1133 Budapest, Váci út 110., numéro d'immatriculation fiscale : 14828926-2-05, numéro d'immatriculation au tribunal : 05-09-017975) (ci-après dénommé : Fournisseur de services, gestionnaire de données), en tant qu'opérateur de la boutique en ligne « Euroko.eu » se soumet à la déclaration suivante.
Le paragraphe 20 (1) de la loi n° CXII/2011 sur la souveraineté de l'information et la liberté d'information déclare qu'il doit être divulgué à la personne concernée (dans ce cas, l'utilisateur de la boutique en ligne, ci-après dénommé : Utilisateur) si la gestion des données est basée sur le consentement ou si elle est obligatoire.
L'Utilisateur, avant le début de la gestion des données, doit être informé clairement et en détail de tous les détails concernant ses données, en particulier de l'objectif et de la base juridique de la gestion des données, de la personne habilitée à gérer et traiter les données, et de la période de gestion des données.
Sur la base du paragraphe 6 (1) de la loi sur l'information, l'Utilisateur doit également être informé du fait que les données personnelles peuvent être gérées lorsque l'obtention du consentement de l'Utilisateur est impossible ou que ses coûts seraient disproportionnés, et que la gestion des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale concernant le gestionnaire de données, ou qu'elle est nécessaire pour les intérêts légitimes du gestionnaire de données ou d'un tiers, et que la validation de cet intérêt est proportionnée à la limitation des droits de protection des données personnelles.
Les informations doivent inclure les droits de l'utilisateur concernant la gestion des données et les possibilités de recours juridique.
Dans le cas où informer les Utilisateurs en personne est impossible ou que ses coûts sont disproportionnés (par exemple dans ce cas, dans une boutique en ligne), la divulgation d'informations peut avoir lieu en publiant les informations suivantes :
a) le fait de la collecte de données,
b) la portée des utilisateurs,
c) l'objectif de la collecte de données,
d) la période de gestion des données,
e) les personnes habilitées à connaître les données,
f) les droits des utilisateurs concernant la gestion des données et les recours juridiques, et
g) dans le cas où il existe un lieu d'enregistrement de la gestion des données dans un registre de protection des données, le numéro d'enregistrement de la gestion des données.
La présente déclaration de gestion des données régit la gestion des données des sites Web suivants : https://www.euroko.ch, sur la base de la réglementation de contenu ci-dessus. La déclaration est accessible à l'adresse : https://www.euroko.ch/privacy-policy/
Les modifications de la déclaration sont effectives lorsqu'elles sont publiées à l'adresse ci-dessus. Derrière les différents chapitres de la déclaration, la référence législative apparaît également.
Concepts interprétatifs (paragraphe 3)
- partie prenante/Utilisateur : toute personne physique spécifique, identifiée ou directement ou indirectement identifiable sur la base de données personnelles ;
- données personnelles : données qui peuvent être connectées à la partie prenante, en particulier le nom de la personne, le numéro d'identification et une ou plusieurs données concernant l'identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale, et toute conséquence qui peut être tirée des données, pertinente pour la personne ;
- consentement : l'expression volontaire et explicite de la volonté de la partie prenante, basée sur des informations appropriées, par laquelle elle donne son consentement sans ambiguïté pour la gestion complète ou partielle des données personnelles la concernant ;
- protestation : la déclaration de la partie prenante dans laquelle elle s'oppose à la gestion de ses données personnelles, dans laquelle elle demande la cessation de la gestion des données et la suppression des données gérées ;
- gestionnaire de données : la personne physique ou morale, ou l'organisation sans personnalité juridique, qui définit l'objectif de la gestion des données de manière indépendante ou conjointe, prend des décisions concernant la gestion des données (y compris les outils utilisés) et les exécute, ou les fait exécuter par le gestionnaire de données contractuel ;
- gestion des données : indépendamment de la procédure appliquée, toute opération ou toutes les opérations effectuées sur les données, en particulier leur collecte, prise, enregistrement, systématisation, stockage, modification, utilisation, clôture, suppression ou destruction, et l'obstruction de l'utilisation ultérieure des données, la prise de photos, d'enregistrements vocaux ou d'images, et l'enregistrement de données physiques appropriées pour identifier la personne (par exemple empreinte digitale ou palmaire, échantillon d'ADN, image de l'iris) ;
- transmission de données : mise à disposition des données pour un tiers spécifié ;
- suppression de données : rendre les données méconnaissables de manière à ce qu'elles ne puissent pas être restaurées ;
- marquage de données : fournir un identifiant pour les données pour les distinguer ;
- clôture de données : fournir un identifiant pour les données afin de restreindre leur gestion ultérieure de manière définitive ou pour une période déterminée ;
- destruction de données : la destruction physique complète du support de stockage de données contenant les données ;
- traitement de données : exécution de tâches techniques liées à l'opération de gestion des données, indépendamment des méthodes et outils appliqués pour l'exécution des opérations et du lieu d'application, à condition que la tâche technique soit effectuée sur les données ;
- processeur de données : la personne physique ou morale ou l'organisation sans personnalité juridique qui, sur la base de son contrat conclu avec le gestionnaire de données, y compris la conclusion de contrat basée sur des dispositions réglementaires, effectue le traitement des données ;
- incident de protection des données : gestion ou traitement de données personnelles illégal, en particulier accès non autorisé, modification, transmission, divulgation, suppression ou destruction, ou destruction ou dommage accidentel.
Base juridique de la gestion des données (paragraphe 5-6)
Les données personnelles ne peuvent être gérées que lorsque l'utilisateur a donné son consentement, ou qu'elle est prévue par la loi, ou sur la base d'un droit légal, dans la portée énoncée, un règlement municipal le prévoit à des fins d'intérêt public.
Les données personnelles peuvent également être gérées lorsque l'obtention du consentement de l'utilisateur est impossible ou a des coûts disproportionnés et que la gestion des données personnelles
a) est nécessaire pour exécuter un devoir légal pertinent pour le gestionnaire de données ; ou
b) est nécessaire pour valider l'intérêt légitime du gestionnaire de données ou d'un tiers, et que la validation de cet intérêt est proportionnée à la limitation des droits concernant la protection des données personnelles.
Dans le cas où l'utilisateur est frappé d'incapacité, ou pour toute autre raison insurmontable n'est pas en mesure de donner son consentement, alors dans la mesure où il s'agit de protéger son propre intérêt essentiel ou celui d'autres personnes, ou d'éliminer ou de prévenir tout danger immédiat pour la sécurité personnelle ou les biens de toute personne pendant la période où les obstacles à l'obtention du consentement personnel prévalent, les données personnelles de l'utilisateur peuvent être gérées.
Pour la validité de la déclaration juridique d'un utilisateur mineur de plus de 16 ans, aucun consentement ou approbation ultérieure du représentant légal n'est nécessaire.
Si les données personnelles sont enregistrées avec le consentement de la personne, les données enregistrées, en l'absence de dispositions pertinentes de la loi, le gestionnaire de données, afin de remplir un devoir légal pertinent, ou de valider les intérêts légitimes du gestionnaire de données ou de tout tiers, dans le cas où la validation de cet intérêt est proportionnée à la limitation du droit aux données personnelles, sans consentement spécial supplémentaire, ou malgré le retrait du consentement de l'utilisateur, peuvent être gérées par la suite.
La connexion des données à l'objectif (paragraphe 4. [1]-[2])
Les données personnelles ne peuvent être gérées que dans un but spécifique, pour exercer un droit et remplir un devoir. La gestion des données doit répondre à l'objectif de la collecte de données, l'enregistrement et la gestion des données doivent être honnêtes et légaux.
Seules les données personnelles qui sont indispensables pour la mise en œuvre de l'objectif de collecte de données et qui sont appropriées pour atteindre l'objectif peuvent être gérées. Les données personnelles peuvent être gérées dans la mesure et la période nécessaires pour atteindre l'objectif.
Autres principes de collecte de données (paragraphe 4. [3]-[4])
Les données personnelles pendant la gestion des données conservent leur qualité jusqu'à ce que leur connexion à l'utilisateur puisse être restaurée. La connexion à l'utilisateur peut être restaurée lorsque le gestionnaire de données possède les conditions techniques nécessaires à la restauration.
Pendant la gestion des données, la ponctualité, l'exhaustivité, et si nécessaire pour l'objectif de la gestion des données, d'être à jour, et que l'utilisateur ne peut être identifié que jusqu'au moment nécessaire pour l'objectif de la collecte de données.
Gestion des données liée au fonctionnement d'une boutique en ligne
Sur la base du paragraphe 20 (1) de la loi CXII/2011 sur la souveraineté de l'information et la liberté d'information, concernant la gestion des données liée au fonctionnement d'une boutique en ligne, les éléments suivants doivent être définis :
a) le fait de la collecte de données,
b) la portée des utilisateurs,
c) l'objectif de la collecte de données,
d) la période de collecte de données,
e) les personnes de gestion des données habilitées à connaître les données,
f) les droits des utilisateurs concernant la gestion des données.
Le fait de la collecte de données, la portée des données collectées :
Données personnelles
L'objectif de la gestion des données
Mot de passe
Pour accéder au compte utilisateur en toute sécurité.
Nom et prénom(s), nom de l'entreprise
Nécessaire pour établir le contact, faire des achats et établir une facture régulière.
Adresse e-mail
Pour maintenir le contact.
Numéro de téléphone
Pour maintenir le contact, pour une conciliation plus efficace des questions liées à la facturation ou à la livraison.
Nom et adresse de livraison
Pour établir une facture régulière, conclure le contrat, spécifier son contenu, modifier et assurer le suivi de son exécution, facturer les frais et charges pertinents, et valider les réclamations qui y sont liées.
Nom et adresse de facturation
Permettre la livraison.
Date et heure de l'achat/inscription
L'exécution de l'opération technique.
Adresse IP lors de l'achat/inscription
L'exécution de l'opération technique.
Ni le nom d'utilisateur, ni l'adresse e-mail ne doivent contenir de données personnelles.
La portée des utilisateurs : Tous les utilisateurs inscrits/achetant sur le site Web de la boutique en ligne.
La période de gestion des données, le délai de suppression des données. Lors de la suppression de l'inscription, la suppression des données a lieu immédiatement, dans le cas d'utilisateurs non inscrits, jusqu'à une demande de suppression, à l'exception des documents comptables, car sur la base du paragraphe 169 (2) de la loi C/2000 sur la comptabilité, ces données doivent être conservées pendant 8 ans.
Les documents comptables soutenant la comptabilité directement et indirectement (y compris les factures du grand livre, les enregistrements analytiques et détaillés) doivent être conservés pendant au moins 8 ans dans un format lisible, de manière consultable sur la base des notes comptables.
Les personnes susceptibles d'avoir accès aux données : les données personnelles peuvent être traitées par le personnel de vente et de marketing du gestionnaire de données, en observant les principes ci-dessus.
Divulgation des droits des utilisateurs liés à la gestion des données :
La suppression des données personnelles peut être initiée par l'utilisateur de la manière suivante :
- par courrier à l'adresse 1133 Budapest, Váci út 110.,
- par e-mail à l'adresse info@euroko.eu.
Détails du processeur de données (fournisseur d'hébergement Web) utilisé pendant la gestion des données :
Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25
91710 Gunzenhausen
Allemagne
Tél. : +49 9831 505-0
Tél. : +49 9831 505-3
E-mail : info@hetzner.de
Base juridique de la gestion des données : le consentement de l'utilisateur, paragraphe 5. (1) de la loi sur l'information, et paragraphe 13/A (3) de la loi CVIII/2001 sur certaines questions des services de commerce électronique et des services liés à la société de l'information (ci-après dénommée : Loi sur le commerce électronique) :
Le fournisseur de services, afin de fournir des services, peut gérer des données personnelles, qui sont techniquement indispensables pour la fourniture de services. Le fournisseur de services doit choisir et exploiter des outils concernant la fourniture de services liés à la société de l'information à tout moment de sorte que les données personnelles ne soient gérées que lorsque cela est absolument nécessaire pour la fourniture de services et la réalisation d'autres objectifs prévus par cette loi, mais aussi dans ce cas uniquement dans la mesure et le temps nécessaires.
Principes concernant la gestion des données ci-dessus (Loi sur le commerce électronique, 13/A.)
Le fournisseur de services, afin de facturer les frais découlant d'un contrat pour la fourniture de services liés à la société de l'information, peut gérer les données des personnes physiques, les adresses et les données pertinentes pour l'heure, la durée et le lieu d'utilisation des services.
Le fournisseur de services peut gérer des données personnelles, qui sont techniquement indispensables pour la fourniture de services. En cas d'identité d'autres conditions, le fournisseur de services doit choisir et exploiter des outils concernant la fourniture de services liés à la société de l'information à tout moment de sorte que les données personnelles ne soient gérées que lorsque cela est absolument nécessaire pour la fourniture de services et la réalisation d'autres objectifs prévus par la loi sur le commerce électronique, mais aussi dans ce cas uniquement dans la mesure et le temps nécessaires.
Le fournisseur de services peut gérer des données liées à l'utilisation de services à toute autre fin, en particulier pour augmenter l'efficacité du service, la promotion électronique à l'utilisateur ou tout autre contenu dédié, ou l'étude de marché, avec la définition préalable de l'objectif de gestion des données et sur la base du consentement de l'utilisateur uniquement.
L'utilisateur doit se voir offrir avant l'utilisation du service lié à la société de l'information et pendant l'utilisation du service l'opportunité d'interdire la gestion de ses données.
Les données gérées doivent être supprimées suite à l'échec de la conclusion du contrat, à la résiliation du contrat et à la facturation. Les données doivent être supprimées lorsque l'objectif de collecte de données a pris fin, ou lorsque l'utilisateur le prévoit. En l'absence d'une disposition différente de tout acte législatif, la suppression des données doit être effectuée sans délai.
Le fournisseur de services doit fournir à l'utilisateur l'opportunité de savoir quel type de données le fournisseur de services gère pour quels objectifs de gestion des données avant et pendant l'utilisation, y compris la gestion de données non directement reliables à l'utilisateur.
Gestion des cookies
Sur la base du paragraphe 20 (1) de la loi CXII/2011 sur la souveraineté de l'information et la liberté d'information, concernant la gestion des cookies d'un site Web de boutique en ligne, les éléments suivants doivent être définis :
a) le fait de la collecte de données,
b) la portée des utilisateurs,
c) l'objectif de la collecte de données,
d) la période de collecte de données,
e) les personnes de gestion des données habilitées à connaître les données,
f) les droits des utilisateurs concernant la gestion des données.
Les cookies utilisés dans les boutiques en ligne sont généralement les « cookies utilisés pour les processus de travail protégés par mot de passe », les « cookies nécessaires pour les paniers », et les « cookies de sécurité », pour lesquels aucun consentement préalable n'est nécessaire de la part des utilisateurs.
Le fait de la gestion des données, portée des données gérées : Identifiant individuel, dates, heures
Portée des utilisateurs : Tous les utilisateurs visitant le site Web.
Objectif de la gestion des données : Identifier les utilisateurs, enregistrer le « panier », suivre les visiteurs.
La période de gestion des données, délai de suppression des données : La page utilise les cookies suivants, avec les délais de suppression suivants :
« frontend » : valide pendant 1 jour
« external_no_cache » : 1 heure
« scarab.visitor » : mis à jour en continu
« scarab.mayAdd » : à la fin de la session
Personnes de gestion des données susceptibles d'avoir accès aux données : En utilisant des cookies, le gestionnaire de données ne gère pas de données personnelles.
Divulgation des droits des utilisateurs liés à la gestion des données : Les utilisateurs ont la possibilité de supprimer les cookies en général sous les paramètres de Protection des données dans le menu Outils/Paramètres de leurs navigateurs.
Base juridique de la gestion des données : Le consentement de l'utilisateur n'est pas nécessaire dans le cas où l'objectif exclusif de l'utilisation de cookies est la divulgation par transmission via un réseau de communication électronique, ou qu'il est absolument nécessaire pour le fournisseur de services pour la fourniture de services liés à la société de l'information, explicitement demandés par l'abonné ou l'utilisateur.
Utilisation de Google Analytics
Ce site Web utilise l'application Google Analytics, qui est le service d'analyse Web de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers texte, qui sont enregistrés sur l'ordinateur, améliorant ainsi l'analyse de l'utilisation du site Web visité par l'Utilisateur.
Les informations liées aux cookies en relation avec le site Web visité par l'Utilisateur sont généralement envoyées à un serveur Google aux États-Unis et y sont stockées. En activant l'anonymisation IP sur le site Web, l'adresse IP de l'Utilisateur est raccourcie avant la transmission aux États-Unis par Google au sein des États membres de l'Union européenne ou d'autres États affectés par l'accord sur l'Espace économique européen.
L'adresse IP complète est envoyée au serveur Google aux États-Unis et raccourcie là-bas uniquement dans des cas exceptionnels. Sur commande de l'opérateur de ce site Web, Google utilisera ces informations pour évaluer comment l'Utilisateur a utilisé le site Web, et pour compiler des rapports à l'opérateur du site Web sur l'activité du site Web, et pour effectuer d'autres services liés à l'utilisation du site Web et d'Internet.
Dans Google Analytics, l'adresse IP transmise par le navigateur de l'Utilisateur n'est pas consolidée avec d'autres données Google. Le stockage des cookies peut être empêché par l'Utilisateur en configurant de manière appropriée son navigateur, cependant nous attirons son attention sur le fait que dans ce cas, toutes les fonctions du site Web ne seront pas entièrement disponibles. De plus, ils peuvent empêcher Google de collecter et de traiter des données sur l'utilisation du site Web de l'Utilisateur basées sur des cookies (y compris l'adresse IP), lorsqu'ils téléchargent et installent le plugin de navigateur sur le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr
Newsletter, activités de marketing direct
Conformément au paragraphe 6 de la loi XLVIII/2008 sur les conditions de base et certaines limitations des activités de publicité commerciale, l'Utilisateur peut préalablement et explicitement accepter de recevoir les offres promotionnelles du Fournisseur de services, les offres promotionnelles de tiers et d'autres courriers à l'adresse de contact fournie lors de l'inscription.
De plus, le Client, en observant les dispositions de la présente déclaration, peut accepter que le Fournisseur de services gère ses données personnelles nécessaires pour envoyer des offres promotionnelles.
Le Fournisseur de services ne fera pas de spam, et l'Utilisateur a la possibilité de se désabonner de l'envoi d'offres sans limitation ni justification. Dans ce cas, le Fournisseur de services supprimera toutes les données personnelles nécessaires pour envoyer des messages promotionnels, et ne contactera pas l'Utilisateur avec d'autres offres promotionnelles.
L'Utilisateur peut se désabonner des promotions en cliquant sur le lien dans le message, ou dans le cas de marketing direct envoyé par courrier, il peut initier le retrait de son consentement sur le contact du gestionnaire de données fourni.
Sur la base du paragraphe 20 (1) de la loi CXII/2011 sur la souveraineté de l'information et la liberté d'information, concernant la gestion des données liée à l'envoi de newsletters et de marketing direct, les éléments suivants doivent être définis :
a) le fait de la collecte de données,
b) la portée des utilisateurs,
c) l'objectif de la collecte de données,
d) la période de collecte de données,
e) les personnes de gestion des données habilitées à connaître les données,
f) les droits des utilisateurs concernant la gestion des données.
Le fait de la gestion des données, la portée des données gérées : Nom, adresse e-mail, adresse postale, date, heure.
La portée des utilisateurs : Tous les utilisateurs abonnés à la newsletter/marketing direct.
L'objectif de la gestion des données : Envoi de courrier électronique contenant une promotion à l'Utilisateur, fourniture d'informations sur les questions actuelles, les produits, les ventes, les nouvelles fonctions, etc.
La durée de la gestion des données, délai de suppression des données : la gestion des données est effectuée jusqu'au retrait de la déclaration donnant le consentement, c'est-à-dire le désabonnement.
Personnes de gestion des données susceptibles d'avoir accès aux données : Les données personnelles peuvent être gérées par le personnel du gestionnaire de données, en respectant les principes suivants :
Divulgation des droits des Utilisateurs liés à la gestion des données : La suppression ou la modification des données personnelles peut être initiée par l'utilisateur de la manière suivante :
- par courrier à l'adresse 1133 Budapest, Váci út 110.,
- par e-mail à l'adresse info@euroko.eu.
- l'Utilisateur a la possibilité à tout moment, gratuitement, de se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien dans la newsletter.
Numéros d'enregistrement de la gestion des données : NAIH-118036/2017
Base juridique de la gestion des données : le consentement de l'utilisateur, paragraphe 5. (1) de la loi sur l'information, et paragraphe 6 (5) de la loi XLVIII/2008 sur les conditions de base et certaines limitations des activités de publicité commerciale :
L'annonceur, le fournisseur de promotion et le divulgateur de la promotion, dans la portée prévue par le consentement, tient des registres des données personnelles des personnes qui ont fait une déclaration de consentement. Les données dans ces registres pertinentes pour le destinataire de la promotion ne peuvent être gérées que conformément à la déclaration de consentement, jusqu'à son retrait, et ne peuvent être transmises à un tiers qu'après le consentement préalable de l'Utilisateur.
Médias sociaux
Sur la base du paragraphe 20 (1) de la loi CXII/2011 sur la souveraineté de l'information et la liberté d'information, concernant la gestion des données liée aux médias sociaux, les éléments suivants doivent être définis :
a) le fait de la collecte de données,
b) la portée des utilisateurs,
c) l'objectif de la collecte de données,
d) la période de collecte de données,
e) les personnes de gestion des données habilitées à connaître les données,
f) les droits des utilisateurs concernant la gestion des données.
Le fait de la collecte de données, la portée des données gérées : le nom de la personne inscrite sur les sites de médias sociaux Facebook/Google+/Twitter/Pinterest/YouTube/Instagram etc. et leur profil public.
La portée des Utilisateurs : Tous les utilisateurs qui se sont inscrits sur les sites de médias sociaux Facebook/Google+/Twitter/Pinterest/YouTube/Instagram etc., et « aiment » le site Web.
L'objectif de la collecte de données : Sur les sites de médias sociaux, partager, « aimer », promouvoir certains éléments de contenu, actions de vente ou le site Web lui-même.
La durée de la gestion des données, délai de suppression des données, personnes de gestion des données susceptibles d'avoir accès aux données et divulgation des droits des Utilisateurs liés à la gestion des données : Les utilisateurs peuvent être informés de la source de données, de leur gestion, de la manière de transmission et de la base juridique sur le site de médias sociaux donné. La gestion des données a lieu sur les sites de médias sociaux, ainsi la durée, la manière de gestion des données et la suppression et modification des données sont régies par les règlements du site de médias sociaux donné.
Base juridique de la gestion des données : consentement volontaire de l'Utilisateur à la gestion de ses données personnelles sur les sites de médias sociaux.
Transmission de données
Sur la base du paragraphe 20 (1) de la loi CXII/2011 sur la souveraineté de l'information et la liberté d'information, concernant les activités de transmission de données liées aux sites Web de boutique en ligne, les éléments suivants doivent être définis :
a) le fait de la collecte de données,
b) la portée des utilisateurs,
c) l'objectif de la collecte de données,
d) la période de collecte de données,
e) les personnes de gestion des données habilitées à connaître les données,
f) les droits des utilisateurs concernant la gestion des données.
Le fait de la collecte de données, la portée des données gérées :
a) la portée des données transmises pour la livraison : Nom de livraison, adresse de livraison, numéro de téléphone, montant à payer.
b) la portée des données transmises pour le paiement en ligne : Nom de livraison, adresse de livraison, montant à payer.
La portée des utilisateurs : Tous les utilisateurs demandant une livraison à domicile/achat en ligne.
L'objectif de la gestion des données : Livraison des produits commandés/exécution de l'achat en ligne, retour d'information de la transaction et surveillance de la fraude pour la protection des utilisateurs.
La durée de la gestion des données, délai de suppression des données : Jusqu'à ce que la livraison/le paiement en ligne ait lieu.
Personnes de gestion des données susceptibles d'avoir accès aux données : les données personnelles peuvent être gérées par les suivants, en respectant les principes ci-dessus :
Slovak Parcel Service s.r.o.
Senecká cesta 1
900 28 Ivanka pri Dunaji
Slovaquie
Tél. : +421 2 16877
Fax : +421 2 48 707 117
E-mail : ecs@sps-sro.sk
https://www.ups.com/content/sk/sk/resources/ship/terms/privacy.html
Divulgation des droits des Utilisateurs liés à la gestion des données : l'Utilisateur peut demander au gestionnaire de données fournissant la livraison/le paiement en ligne la suppression des données personnelles dès que possible.
Base juridique de la transmission de données : le consentement de l'Utilisateur, paragraphe 5. (1) de la loi sur l'information, et paragraphe 13/A (3) de la loi CVIII/2001 sur certaines questions des services de commerce électronique et des services liés à la société de l'information.
Relations clients et autres activités de gestion des données
Dans le cas où une question ou un problème survient lors de l'utilisation de nos services de gestion des données, l'Utilisateur peut contacter le gestionnaire de données de la manière fournie sur le site Web (e-mail, sites de médias sociaux, etc.).
Le gestionnaire de données supprimera tous les e-mails, messages reçus, données fournies sur Facebook avec le nom et l'adresse e-mail du demandeur et d'autres données personnelles fournies volontairement après deux ans maximum à compter de la réception de ces données.
Concernant la gestion des données non répertoriée dans cette déclaration, des informations sont fournies lorsque les données sont enregistrées.
En cas de demande d'autorité extraordinaire, ou sur la base d'un droit législatif en cas de demande d'autres organismes, le Fournisseur de services sera obligé de donner des informations, de fournir des données ou de donner accès à des documents.
Le Fournisseur de services dans ces cas, pour l'organisme demandeur, dans le cas où il a spécifié l'objectif exact et la portée des données, fournira des données personnelles dans la mesure et le volume qui sont absolument nécessaires pour remplir l'objectif de la demande.
Sécurité des données (paragraphe 7)
Le gestionnaire de données doit planifier et exécuter les opérations de gestion des données de manière à assurer la protection de la vie privée des utilisateurs.
Le gestionnaire de données assure la sécurité des données (protection par mot de passe et programme antivirus), exécute les tâches techniques et organisationnelles, crée des protocoles pour faire respecter les dispositions stipulées dans la loi sur l'information et dans d'autres réglementations de protection des données et de non-divulgation.
Les données sont protégées par des mesures appropriées par les gestionnaires de données en particulier contre :
l'accès illégal,
la modification,
la transmission,
la divulgation,
la suppression ou la destruction,
la destruction ou les dommages accidentels,
devenir inaccessible en raison de changements dans la technique appliquée.
Le gestionnaire de données doit assurer via des solutions techniques appropriées que les données stockées dans les registres ne peuvent pas être connectées et directement associées aux utilisateurs.
Pour empêcher l'accès illégal aux données personnelles, la modification ou la divulgation ou l'utilisation non autorisée de données, le gestionnaire de données doit assurer ce qui suit :
créer et exploiter un environnement d'information et technique approprié, sélection et supervision contrôlées du personnel participant à la fourniture de services, et émission de protocoles opérationnels, de gestion des risques et de fourniture de services détaillés.
Sur la base de ce qui précède, le fournisseur de services garantit que les données gérées par eux seront accessibles par l'utilisateur habilité, leur crédibilité et certification seront garanties, le fait qu'elles sont inchangées sera vérifiable.
Le gestionnaire de données et le système informatique du fournisseur d'hébergement protègent, entre autres, contre la fraude, le phishing, les virus informatiques, les spams, les piratages et autres attaques.
Droits des utilisateurs (paragraphe 14-19)
L'utilisateur peut initier auprès du Fournisseur de services de recevoir des informations sur la gestion de ses données personnelles, peut demander la modification de ses données personnelles, et demander la suppression ou la clôture de ses données personnelles, sauf pour la gestion obligatoire des données.
Sur demande de l'utilisateur, le gestionnaire de données fournit des informations sur les données gérées par eux ou le processeur de données commissionné, leur source, l'objectif de la gestion des données, sa durée, le nom et l'adresse du gestionnaire de données et leurs activités liées à la gestion des données, les circonstances des incidents de protection des données, ses effets et les mesures prises pour les éviter, et, dans le cas où les données personnelles de l'utilisateur sont transmises, la base juridique et le destinataire de la transmission de données.
Le gestionnaire de données, lorsqu'il a un coordinateur interne de protection des données, par l'intermédiaire du coordinateur interne de protection des données, tient un journal pour vérifier les mesures liées à l'incident de protection des données, et pour informer l'utilisateur, qui contient la portée des données personnelles, la portée et le nombre d'utilisateurs affectés par l'incident de protection des données, le moment de l'incident de protection des données, ses circonstances, ses effets et les mesures pour l'éliminer, et d'autres données prévues par les réglementations législatives.
Le gestionnaire de données, pour vérifier la légalité de la transmission de données, et pour informer le gestionnaire de données tient un journal de transmission de données, qui contient le moment où les données gérées par eux ont été transmises, la base juridique et le destinataire de la transmission de données, la portée des données personnelles transmises, et d'autres données spécifiées dans la réglementation législative prévoyant la gestion des données.
Sur demande de l'Utilisateur, le Fournisseur de services informe sur les données gérées par eux, leur source, l'objectif de la gestion des données, sa durée, le nom et l'adresse du gestionnaire de données et leurs activités liées à la gestion des données, les circonstances des incidents de protection des données, ses effets et les mesures prises pour les éviter, et, dans le cas où les données personnelles de l'utilisateur sont transmises, la base juridique et le destinataire de la transmission de données. Le Fournisseur de services doit, dans les plus brefs délais à compter de la soumission de la demande, mais au maximum dans les 25 jours par écrit, sous une forme compréhensible donner des informations. La fourniture d'informations est gratuite.
Le Fournisseur de services, lorsque les données personnelles ne sont pas conformes à la réalité, et que les données réelles sont disponibles pour le gestionnaire de données, les données personnelles seront modifiées.
Au lieu de la suppression, le Fournisseur de services verrouille les données personnelles sur demande de l'Utilisateur, ou lorsque sur la base des informations disponibles, il peut être supposé que la suppression porterait atteinte aux intérêts légitimes de l'Utilisateur. Les données personnelles verrouillées ne peuvent être gérées que jusqu'à ce que l'objectif de gestion des données prévale, ce qui a exclu la suppression des données personnelles.
Le Fournisseur de services supprime les données, lorsque leur gestion des données est illégale, l'Utilisateur le demande, ou les données gérées sont manquantes ou incorrectes, et cette condition ne peut pas être corrigée légalement, à condition que la suppression ne soit pas interdite par la loi, l'objectif de la collecte de données a pris fin, ou le délai prévu par la loi a expiré, ou il a été ordonné par le tribunal ou l'Autorité nationale de protection des données et de liberté d'information.
Le gestionnaire de données spécifie les données personnelles gérées par eux, lorsque l'Utilisateur conteste leur exactitude ou ponctualité, mais l'inexactitude ou l'imponctualité d'une donnée personnelle ne peut pas être spécifiée sans ambiguïté.
L'Utilisateur et tous les autres doivent être informés de la modification, de la clôture, du marquage et de la suppression qui avaient été transmis les données pour la gestion des données. Les informer peut être négligé lorsque cela ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de l'Utilisateur en ce qui concerne les objectifs de la gestion des données
Dans le cas où le gestionnaire de données ne satisfait pas la demande de l'Utilisateur de modification, clôture ou suppression, ils doivent divulguer, dans les 25 jours suivant la réception de cette demande, la justification factuelle et juridique du refus de la demande de modification, clôture ou suppression. Dans le cas où la demande de modification, clôture ou suppression est refusée, l'Utilisateur doit être informé des opportunités de recours juridique et de la manière de solliciter l'Autorité compétente.
Recours juridique
L'Utilisateur peut protester contre la gestion de ses données personnelles dans le cas
a) la gestion ou la transmission de données personnelles n'est nécessaire que pour exécuter une obligation légale pertinente pour le Fournisseur de services, ou la validation des intérêts légitimes du Fournisseur de services, du destinataire des données ou de tout tiers, sauf lorsque la gestion des données a été ordonnée par la loi ;
b) l'utilisation ou la transmission des données personnelles est effectuée pour l'acquisition commerciale directe, un sondage d'opinion publique ou une recherche scientifique ;
c) dans d'autres cas spécifiés par la loi.
Le Fournisseur de services doit enquêter sur la protestation dans les plus brefs délais possibles, mais au maximum dans les 15 jours suivant la soumission de la demande, prend une décision concernant ses motifs, et doit informer la partie demandeuse de leur décision. Dans le cas où le Fournisseur de services constate que la protestation de l'Utilisateur est fondée, la gestion des données, y compris l'enregistrement et la transmission ultérieurs de données, est interrompue, les données sont verrouillées, et informe tous ceux qui avaient été destinataires des données personnelles affectées par la protestation plus tôt, et qui sont tenus de prendre des mesures pour valider le droit de protester, de la protestation et des mesures suivantes.
Dans le cas où l'Utilisateur n'est pas d'accord avec la décision du Fournisseur de services, il peut se tourner vers le tribunal dans les 30 jours suivant la divulgation. Le tribunal procède en priorité.
En cas d'infraction à la loi du gestionnaire de données, l'Utilisateur peut soumettre une plainte auprès de l'Autorité nationale de protection des données et de liberté d'information :
Autorité nationale de protection des données et de liberté d'information
1125 Budapest, Szilágyi Erzsébet fasor 22/C.
Adresse postale : 1530 Budapest, Postafiók : 5.
Téléphone : +36 -1-391-1400
Fax : +36-1-391-1410
E-mail : ugyfelszolgalat@naih.hu
Injonction du tribunal (paragraphe 22)
Le fait que la gestion des données est conforme à la législation, doit être prouvé par le gestionnaire de données. La légalité de la transmission de données doit être prouvée par les données du destinataire.
Le jugement dans le procès est dans la portée du tribunal. Le procès peut être initié selon le choix de l'Utilisateur au lieu de domicile ou de résidence de l'Utilisateur.
Une partie pourrait être dans le procès qui n'a pas de capacité juridique dans un procès autrement. L'Autorité a le droit d'interférer pour le bien de l'Utilisateur pour gagner.
Lorsque le tribunal approuve la demande, le gestionnaire de données est obligé de donner des informations, corriger, verrouiller, supprimer les données, destruction de la décision prise par le traitement automatisé des données, en tenant compte du droit de l'Utilisateur de protester, et oblige l'émission des données demandées par le destinataire des données.
Dans le cas où le tribunal rejette la demande du destinataire des données, le gestionnaire de données doit être obligé de supprimer les données personnelles de l'Utilisateur dans les 3 jours suivant la divulgation de la décision. Le gestionnaire de données doit être obligé de supprimer les données dans le cas où le destinataire des données ne se tourne pas vers le tribunal dans le délai spécifié.
Le tribunal peut ordonner la divulgation de sa décision, en divulguant les données du gestionnaire de données, dans le cas où les intérêts et les droits du nombre plus élevé d'utilisateurs le demandent.
Dommages généraux et aggravés (paragraphe 23)
Dans le cas où le gestionnaire de données, par la gestion illégale des données de l'Utilisateur, ou l'infraction aux exigences de sécurité des données enfreint les droits personnels de l'Utilisateur, l'Utilisateur peut réclamer une compensation pour dommages aggravés du gestionnaire de données.
Pour tout dommage causé à l'Utilisateur par le processeur de données, le gestionnaire de données sera tenu responsable, et le gestionnaire de données est obligé de payer pour les dommages aggravés découlant de l'infraction aux droits personnels causée par le processeur de données. Le gestionnaire de données sera exempté de l'obligation de dommages et de payer une compensation pour dommages aggravés dans le cas où il prouve que l'infraction aux données personnelles ou le dommage a été causé par un fait inévitable en dehors de la portée de la gestion des données.
Les dommages ne seront pas payables et aucune compensation pour dommages aggravés ne peut être réclamée dans le cas où le dommage ou l'infraction juridique causée par l'infraction aux droits personnels était due au comportement intentionnel ou gravement négligent de la personne affectée par le dommage.
Postface
Lors de la compilation de la déclaration, les lois et règlements suivants ont été pris en considération :
- Loi CXII/2011 sur la souveraineté de l'information et la liberté d'information (ci-après dénommée : Loi sur l'information)
- Loi CVIII/2001 sur certaines questions des services de commerce électronique et des services liés à la société de l'information (en particulier le paragraphe 13/A)
- Loi XLVII/2008 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales envers les clients ;
- Loi XLVIII/2008 sur les conditions de base et certaines limitations des activités de publicité commerciale (en particulier le paragraphe 6)
- Loi XC/2005 sur la liberté de l'information électronique
- Loi C/2003 sur la communication électronique (en particulier le paragraphe 155)
- Avis n° 16/2011. sur la recommandation EASA/IAB pertinente pour les promotions en ligne bien fonctionnantes, basées sur le comportement
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